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Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Allocations supplémentaires réduites

21Si la pension annuelle du juge est réduite en vertu de l’article 13, 14 ou 16, l’allocation supplémentaire correspondante est réduite selon la même méthode de calcul.

2000, ch. P-21.1, art. 19

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